Créé le 20 octobre 1995
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes :
1. En ce qui concerne le véhicule neuf :
2. En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation :
1. En ce qui concerne le véhicule neuf :
- il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ;
- il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger.
2. En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation :
- son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf ; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise ;
- sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit ;
- il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ;
- il doit être immatriculé en France dans une série normale ;
- il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique ;
- soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre "A" portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être expiré ;
- soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle technique donnant lieu à contre-visite (lettre "S" portée sur la carte grise) ;
- il ne doit pas être gagé ;
- il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route ;
- il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé ;