Texte totalement abrogé

APPLICATION DES ART. 12-1,23 ET 38 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,MODIFIES PAR LES ART. 3,11 ET 23 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.

PREVOIT,POUR UNE LISTE PREALABLEMENT DEFINIE DES CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B,LA DECONCENTRATION OU LA DECENTRALISATION DE L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS.

12 CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B VOIENT L'ORGANISATION DE LEURS CONCOURS ET EXAMENS DECONCENTREE AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT; LES AUTRES,AU NOMBRE DE 15,VOIENT CETTE ORGANISATION DECENTRALISEE AUPRES DES CENTRES DE GESTION OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES.

LES CONCOURS SUR TITRE COMPORTENT DESORMAIS 1 EPREUVE CONSISTANT EN UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.

ENFIN,IL MODIFIE LES STATUTS DES CADRES D'EMPLOIS QUI,SERONT POURVUS SANS CONCOURS,LEUR GRADE DE DEBUT ETANT DOTES DE L'ECHELLE DE REMUNERATION LA MOINS ELEVEE DE LA FONCTION PUBLIQUE (AGENT ADMINISTRATIF).

MODIFIE LES DECRETS:

871099: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE SONAL. 5; MODIFIE L'ART. 19 (AL. 1,1EREMENT);

871103: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 6;

90126: REMPLACE L'ART. 7 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE L'ART. 9 (1ERE PHRASE) ET REMPLACE L'ART. 11 (AL. 2);

91843 ET 91845: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 4);

91847: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE L'ART. 17 (AL. 3,1EREMENT);

91885: COMPLETE L'ART. 4 (A,1EREMENT);

91857: COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1,1EREMENT ET 2EMEMENT,AL. 3) ET ABROGE SON AL. 6; MODIFIE L'ART. 6;

91859: COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1,1EREMENT),REMPLACE SON AL. 4 (1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 7; REMPLACE L'ART. 6 (1ERE PHRASE);

91861: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 4;

92364: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 5) ET MODIFIE L'ART. 20 (AL. 1,2EMEMENT);

92841: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 3);

92843 ET 92847: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2) PAR 2 AL.;

92851: REMPLACE L'ART. 5 (AL. 4);

92853 ET 92855: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 3);

92857: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 4);

92859,92861 ET 92863: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2 ET 3) PAR 2 AL. ET 17 (AL. 1);

92867: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 3) ET 14 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 13;

92871: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2 ET 3) PAR 2 AL. ET 17 (AL. 2);

9525,9527 ET 9533: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE L'AL. 5; MODIFIE LES ART. 18 (AL. 1,2EMEMENT) ET 29 (AL. 1);

9529: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE LES ART. 5 (AL. 2),18 (2EMEMENT) ET 29;

9531: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1,2EMEMENT) ET 27 (AL. 1).

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 21-10-1995.