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TITRE II : Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Article 14

Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995

Article 8

Créé le 19 octobre 1995 · En vigueur du 28 novembre 2000 au 15 octobre 2007

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mardi 28 novembre 2000 au lundi 15 octobre 2007

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse…

article R. 332-2 du code des assurances…

. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles…

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au lundi 27 novembre 2000

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'

article R. 332-2 du code des assurances

. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.