Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article précédent peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus par le décret du 15 mars 1993 susvisé. Il doit toutefois effectuer la déclaration prescrite par l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.