Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995

Article 2

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Article 2

L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article précédent peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus par le

décret du 15 mars 1993 susvisé

. Il doit toutefois effectuer la déclaration prescrite par l'

article 1er

ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article précédent peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus par le décret du 15 mars 1993 susvisé. Il doit toutefois effectuer la déclaration prescrite par l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance