Créé le 19 octobre 1995
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais Global Banking ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS.