Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais Global Banking ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée,

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

Créé le 19 octobre 1995

La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.

Créé le 19 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 1995

Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995
Article 1
Article 2