Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 7

Créé le 14 octobre 1995 · En vigueur depuis le 6 août 2015

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme. Le ou les autres vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.

Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015art. 1

Le conseil d'administration élit en son sein unprésident et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné parle ministre en charge de l'urbanisme. Leou les autres vice-présidents sont élus en son sein par leconseil d'administration. Le premier vice-présidentou, à défaut, dans l'ordred'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence oud'empêchement. En cas de vacancede la présidencedu conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentantl'Etat ou, à défaut, dansl'ordred'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfetdes Bouches-du-Rhône, peut convoquer unconseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.

Le président et les vice-présidents élus le sont pour une duréede quatre ans. Ilssont rééligibles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, le contrôleur budgétaireet l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres

Un administrateur ne peut se faire représenter que par son

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres

Un administrateur ne peut se faire représenter que par son

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation est de droit lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration en adressent la demande écrite au président.

L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.

Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.