Abrogé11 février 2015
Créé le 5 mars 2006
Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles.
Décret n°95-110 du 2 février 1995
Article 8-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 5 mars 2006 au mardi 10 février 2015
Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles.