Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 8-1

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Article 8-1

Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 5 mars 2006 · Abrogé le 11 février 2015

Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 5 mars 2006 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance