Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 14

Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015

Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004

Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.