Abrogé11 février 2015
Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015
Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.