Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance