Abrogé1 octobre 2000
Créé le 8 janvier 1995
Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction du classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les montants des attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens budgétaires.
Les montants des attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens budgétaires.