Décret n°2000-1138 du 24 novembre 2000

Article 4

Créé le 1 octobre 2000

Le décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000