Décret n°95-11 du 6 janvier 1995

Article 1

Créé le 8 janvier 1995

Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 30 septembre 2000