Abrogé3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 12 juillet 2006 au 2 mai 2007
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.