Décret n°95-109 du 31 janvier 1995

Article 7

Abrogé12 juillet 2006

Créé le 3 février 1995

Peuvent être promus au grade d'agent des services techniques de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.

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Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mardi 11 juillet 2006