Abrogé12 juillet 2006
Créé le 3 février 1995
Les agents des services techniques de l'aviation civile recrutés en application du 2° de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
Décret n°95-109 du 31 janvier 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mardi 11 juillet 2006