Décret n°95-109 du 31 janvier 1995

Article 2

Créé le 3 février 1995

Les agents des services techniques de l'aviation civile concourent à l'exécution de tâches de service intérieur en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et dans l'établissement public Météo-France.

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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-655 du 30 avril 2007art. 48 (V) JORF 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Les agents des services techniques de l'aviation civile concourent à l'exécution de tâches de service intérieur en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et dans l'établissement public Météo-France.