Abrogé par Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 31 décembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.