Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 9

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Article 9

Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de ne pas réduire la lisibilité et la visibilité du marquage "CE".

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de ne pas réduire la lisibilité et la visibilité du marquage "CE".

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance