Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 7

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Article 7

En cas de contestation de la conformité d'un matériel électrique aux dispositions du premier tiret de l'article

2

et de l'article

3

ci-dessus, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché peut présenter aux agents chargés des contrôles un rapport établi par un organisme figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

En cas de contestation de la conformité d'un matériel électrique aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché peut présenter aux agents chargés des contrôles un rapport établi par un organisme figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance