Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance