Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995

Article 1

Créé le 6 octobre 1995

Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 1995