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Décret n°88-637 du 6 mai 1988

Abrogé31 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 et n° 71-458 du 17 juin 1971 et relative à la réglementation du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne,

Article 1

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 8 mai 1988

Les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs de la circulation aérienne qui remplissent certaines fonctions dans un centre régional de la navigation aérienne, dans les services de la circulation aérienne des aéroports d'Orly et de Roissy ou au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux peuvent percevoir une indemnité pour horaire adapté s'ils sont amenés à travailler en dehors des horaires prévus au tableau de service de référence.

1 version

Article 2

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 8 mai 1988

Un arrêté du ministre délégué chargé de la fonction publique, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixera les modalités d'application du présent décret.

1 version

Article 3

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 8 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 30 décembre 1994

Décret n°88-637 du 6 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3