Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'

article 7

, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'

article 2

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Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 7, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance