Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995
Sous réserve des dispositions de l'
article 7
, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par l'
article 2
.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005
En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001
Source : Légifrance