Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Les documents et autres supports mentionnés à l'

article 2

doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 713-4 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L. 713-5.

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Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 713-4 du code rural ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L. 713-5.

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En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

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