Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 13

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Article 13

Art. 13.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 13.

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance