Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 1

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Article 1

En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.

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Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.

Relations

cite

cite  Code rural L713-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance