Abrogé20 septembre 2000
Abrogé par Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 15 (VT)
Créé le 1 octobre 1995
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, secrétaire général du conseil, assure la publicité de ses avis.
Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 septembre 2000
Abrogé parDécret n°2000-907 du 19 septembre 2000art. 15 (VT)
En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 19 septembre 2000
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, secrétaire général du conseil, assure la publicité de ses avis.