Abrogé par Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 15 (VT)
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 20 septembre 2000
La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.