Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 20 septembre 2000

La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 19 septembre 2000

Source : Légifrance