Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995

Article 7

Créé le 30 septembre 1995

La commission peut demander au ministre chargé des collectivités locales ou au président du Centre national de la fonction publique territoriale ou au président de chaque centre de gestion tout document qu'elle estime utile. Le président de la commission peut appeler toute personne extérieure à être entendue par la commission pour compléter son information.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995