Décret n°95-1061 du 20 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article 2 du décret du 22 décembre 1983

modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p. 100.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1995

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p. 100.

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