Créé le 30 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles
126 et 127 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
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