A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-449 du 25 avril 1995art. 1 (Ab)
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adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Abrogé par Décret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1995 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 mai 1995 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 mai 1995 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 1995,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-449 du 25 avril 1995art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-449 du 25 avril 1995art. 5 (Ab)
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Créé le 27 septembre 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996
En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au samedi 16 mars 1996