Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 septembre 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 26 septembre 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance