Décret n°95-103 du 27 janvier 1995

Article 3

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 3 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au lundi 25 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.