Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 20 septembre 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.