Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Article 6

Créé le 20 septembre 1995

Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1941-02-27

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8

En vigueur du mercredi 20 septembre 1995 au mardi 27 mai 2014

Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.