Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Article 6

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Article 6

Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.

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Créé le 20 septembre 1995 · Abrogé le 28 mai 2014

Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.

Relations

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cite  Décret 1941-02-27

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En vigueur du mercredi 20 septembre 1995 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance