En vigueur depuis le 19 septembre 1995
Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995
Le
décret n° 93-169 du 5 février 1993
modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1995
Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1995
Source : Légifrance