Abrogé par Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 - art. 4 (V) JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.