Créé le 1 janvier 2006
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.
Décret n°2006-1007 du 10 août 2006
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.