Abrogé par Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 - art. 4 (V) JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.