Décret n°95-1014 du 13 septembre 1995

Article 2

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Article 2

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la

loi du 18 janvier 1991 susvisée

.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2005

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