JORF n°210 du 9 septembre 1995

Art. 2. - L'article R. 238-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 238-1. - Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2o et du 4o de l'article R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article R. 238-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 238-1. - Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2o et du 4o de l'article R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. >>