Décret n°95-100 du 26 janvier 1995

Article 6

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Article 6

L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.

La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission des Communautés européennes, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 7 août 2003

L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.

La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission des Communautés européennes, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance