Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°95-100 du 26 janvier 1995
Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance