Décret n°95-100 du 26 janvier 1995

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions du

décret du 9 janvier 1852 susvisé

prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, les infractions au présent décret sont punies des peines suivantes :

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'exploitant de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'

article 8

, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.

En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'

article 7

;

2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article 4.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Sans préjudice des dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, les infractions au présent décret sont punies des peines suivantes :

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'exploitant de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article 8, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.

En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article 7 ;

2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance