Décret n°95-100 du 26 janvier 1995

Article 11

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Article 11

Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant, refoulés lorsqu'il s'agit d'importations. Ces opérations sont effectuées aux frais de l'exploitant ou de l'importateur.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant, refoulés lorsqu'il s'agit d'importations. Ces opérations sont effectuées aux frais de l'exploitant ou de l'importateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance