A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 16 bis (Ab) : Audition de personnes par les commissions de la fonction publique
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 16 bis (Ab)
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 16 bis (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 16 bis (Ab)
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