Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics. >>