Abrogé15 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 3 (Ab) JORF 15 mars 2003
Créé le 17 novembre 1994
Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du budget.
Décret n°94-993 du 16 novembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-225 du 12 mars 2003art. 3 (Ab) JORF 15 mars 2003
En vigueur du jeudi 17 novembre 1994 au vendredi 14 mars 2003