Décret n°94-991 du 8 novembre 1994

Article 1

Créé le 16 novembre 1994

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Accord 1992-05-26, signé à Paris

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994