Créé le 15 novembre 1994
Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1994
Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.