Décret n°94-971 du 3 novembre 1994

Article 1

Créé le 10 novembre 1994

La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.

Effets de cet article

cite

 Convention France Bénin 1992-12-21, signée à Cotonou

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1994